Le digestat issu de la méthanisation de différentes matières organiques a par défaut un "statut de déchet" en France : il est sous la responsabilité du producteur qui en est responsable jusqu'à son retour au sol où il est valorisé par un plan d'épandage.

Néanmoins, le digestat peut acquérir un "statut de produit" dans certains cas (voir schéma ci-dessous), ce qui lui confère une valeur marchande. Le producteur du digestat n'est alors plus responsable de son devenir.

Le plan d'épandage

Le plan d’épandage est un document synthétique qui détaille les caractéristiques des parcelles pouvant faire l’objet d’un apport d’effluent organique et décrit les conditions d’épandage en fonction des réglementations auxquelles l’exploitation est soumise (réglementation ICPE et nitrates par exemple).

Concernant le digestat, le plan d'épandage permet d’évaluer l’équilibre entre les quantités de digestat apportées et la capacité des sols et cultures à les recevoir.

Le plan d’épandage est obligatoire pour les exploitations relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation) et doit être tenu à disposition de l'administration en charge de l'inspection de l'unité.

L'autorisation de mise sur le marché des digestats (AMM)

Les autorisations de mise sur le marché sont délivrées par l'ANSES. Le registre des AMM est tenu à jour sur la page dédiée du site de l’ANSES.

Le producteur doit vérifier l'efficacité et l'innocuité (pour humains, animaux, environnement) de son produit dans les conditions d’emplois prescrites. Cela implique la caractérisation la plus complète possible du produit, la constance de sa composition sur tous les lots et la conformité à la réglementation applicable (fabrication, stockage, transport, utilisation).

Conformité au cahier des charges Dig :

Les digestats conformes au cahiers des charges Dig (Octobre 2020) peuvent sortir du statut de déchet (donc du plan d’épandage) et être mis sur le marché en cession directe pour une fertilisation de grandes cultures et de prairies. Ce cahier des charge concerne définit une liste de matières premières et autorise uniquement certains processus de méthanisation.

La normalisation NFU : les digestats compostés

Les matières conformes à une norme française rendue d'application obligatoire (NFU) par un arrêté peuvent être vendues sans obtenir une AMM.

Les normes NFU décrivent précisément les matières auxquelles elles s’appliquent et les modes d’obtention ou de transformation autorisés. Trois normes concernent les digestats faisant l'objet d'un compostage.

Le règlement européen "Fertilisants"

Le nouveau règlement UE n° 2019/1009, établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des
fertilisants UE, vise à harmoniser la réglementation européenne sur un large nombre de fertilisants qui pourront contenir des digestats. Les digestats y sont listés comme matières premières ("CMC" : Catégorie de Matière Constitutive) utilisables dans la fabrication des fertilisants.

Ce règlement européen impose des processus de méthanisation très précis en terme de temps de séjour, température et hygiénisation pour autoriser le marquage "CE" des digestats permettant de produire des fertilisants européens.